Sénégal : Quand l'Assemblée nationale s'enferme dans la polémique, le secteur privé national refuse de servir de bouc émissaire !

Contribution politique sur les commissions d’enquête parlementaires, le refus des patrons du secteur privé national, notamment ceux du C50PN, de déférer aux convocations, et la crise de crédibilité de l’Assemblée nationale.

Il arrive un moment dans la vie d’une nation où le silence devient une forme de complicité avec la confusion, où les institutions censées éclairer le peuple donnent le sentiment d’alimenter les divisions, et où ceux qui créent la richesse nationale finissent par être traités comme s’ils étaient les ennemis de la République.

Le Sénégal semble aujourd’hui confronté à cette contradiction.

Depuis le démarrage des auditions des commissions d’enquête parlementaires, une question fondamentale s’impose : l’Assemblée nationale cherche-t-elle véritablement à faire éclater la vérité ou assiste-t-on à une instrumentalisation des prérogatives parlementaires au service d’un agenda politique ?

Car une commission d’enquête parlementaire n’est pas un tribunal politique. Elle n’est pas une arme de destruction contre des adversaires. Elle n’est pas davantage une tribune destinée à fabriquer des coupables pour détourner l’attention des difficultés auxquelles le pays est confronté.

Une enquête parlementaire doit rechercher la vérité, dans toutes ses dimensions, sans distinction de parti, de fonction, de fortune ou de proximité avec le pouvoir.

Or, lorsque les auditions semblent se concentrer sur certains dossiers et certaines personnalités, tandis que d’autres questions essentielles demeurent au cœur des interrogations citoyennes, le soupçon de sélectivité devient inévitable.

Et lorsqu’un soupçon de sélectivité s’installe, c’est la crédibilité de toute la démarche qui se retrouve fragilisée.

I. DES COMMISSIONS D’ENQUÊTE OU DES INSTRUMENTS DE COMBAT POLITIQUE ?

Depuis 2024, les Sénégalais attendent des réponses sur la situation économique, les finances publiques, les engagements de l’État, les dettes envers les entreprises et les conditions dans lesquelles les ressources publiques sont mobilisées.

Ils attendent des réponses sur le coût de la vie, les difficultés des entreprises, les retards de paiement, l’emploi des jeunes et les perspectives de redressement économique.

Dans ce contexte, les commissions d’enquête parlementaires auraient dû être l’occasion de démontrer que la représentation nationale est capable de dépasser les clivages partisans pour servir l’intérêt général.

Mais une question dérange : pourquoi donner le sentiment que l’urgence consiste à convoquer certains acteurs économiques, alors que les interrogations relatives à la gestion publique, aux créances des entreprises et aux responsabilités des différents acteurs méritent, elles aussi, un examen approfondi ?

La majorité parlementaire dispose de prérogatives constitutionnelles. Elle doit cependant comprendre une chose : la majorité des sièges ne signifie pas la propriété de la vérité, encore moins celle des institutions.

La force d’une institution ne se mesure pas au nombre de convocations qu’elle adresse, mais à sa capacité de produire des conclusions objectives, documentées et juridiquement solides.

Le peuple sénégalais n’attend pas des spectacles politiques. Il attend des résultats, de la transparence et des responsabilités clairement établies.

II. LE REFUS DES PATRONS DU SECTEUR PRIVÉ : UN SIGNAL POLITIQUE QUI MÉRITE DES EXPLICATIONS

Le refus de patrons du secteur privé national, notamment ceux du C50PN, de déférer aux convocations des commissions d’enquête parlementaires ouvre un débat politique majeur.

Ce refus doit être examiné sérieusement, sans précipitation ni procès d’intention. Il faut connaître les motifs avancés par les personnes concernées, le contenu exact des convocations, leur fondement juridique et les conditions dans lesquelles elles ont été adressées.

Mais au-delà de la procédure, une question politique demeure : pourquoi une partie des acteurs économiques nationaux semble-t-elle considérer que ces convocations ne réunissent pas les conditions nécessaires à leur participation ?

S’agit-il d’une contestation de la méthode employée ? D’un désaccord sur l’objet des auditions ? D’une inquiétude concernant l’impartialité de la démarche ? Ou d’une autre raison qu’il appartient aux intéressés d’expliquer ?

La réponse ne peut être inventée à leur place. Elle doit être recherchée dans leurs déclarations et leurs actes.

Toutefois, une réalité mérite d’être rappelée : le secteur privé national n’est pas un adversaire naturel de l’État. Il constitue l’un des moteurs de la production, de l’investissement, de l’emploi et de la création de richesses.

Les chefs d’entreprise ne demandent pas à être placés au-dessus des lois. Ils sont en droit d’attendre que les lois leur soient appliquées avec la même rigueur qu’à tous les autres acteurs, dans le respect de leurs droits et des procédures en vigueur.

Le secteur privé ne doit être ni intouchable ni transformé en bouc émissaire. Il doit être contrôlé lorsque les faits le justifient et respecté dans ses droits lorsqu’il est appelé à répondre aux institutions.

Le refus de déférer à une convocation ne saurait, à lui seul, démontrer la culpabilité d’un chef d’entreprise. Inversement, il ne suffit pas non plus à rendre une convocation illégitime. Tout dépend du cadre juridique applicable, des circonstances et des motifs avancés.

C’est précisément pour cette raison que les autorités parlementaires doivent faire preuve de rigueur, de transparence et de mesure.

III. LE C50PN : PEUT-ON DÉFENDRE LE PRIVÉ NATIONAL TOUT EN LE TRAITANT COMME UN SUSPECT PERMANENT ?

Le C50PN, qui rassemble de grandes entreprises nationales, porte une question fondamentale pour l’avenir économique du Sénégal : quelle place voulons-nous réellement accorder aux entreprises sénégalaises dans la construction de notre souveraineté économique ?

Depuis des années, le débat sur la préférence nationale, l’accès des entreprises locales à la commande publique et la création d’emplois par les opérateurs nationaux occupe une place importante dans les discours politiques.

Mais la souveraineté économique ne se proclame pas uniquement dans les discours. Elle se construit par des décisions cohérentes, des contrats exécutés, des factures réglées et un environnement juridique prévisible.

On ne peut pas, d’un côté, appeler les entreprises sénégalaises à investir, à embaucher, à construire et à participer au développement national et, de l’autre, laisser s’installer un climat dans lequel elles auraient le sentiment d’être systématiquement suspectées dès qu’un différend politique ou administratif éclate.

Si les entreprises ont commis des irrégularités, les faits doivent être établis et les responsabilités déterminées selon le droit. Mais si l’État leur doit de l’argent, si des décomptes restent impayés ou si des engagements contractuels ne sont pas honorés, ces questions méritent la même attention.

La transparence doit fonctionner dans les deux sens : les entreprises doivent répondre de leurs obligations, et l’État doit répondre des siennes.

C’est ici que le débat prend toute sa dimension politique.

Le Sénégal peut-il prétendre bâtir une économie forte en fragilisant la confiance entre les pouvoirs publics et les investisseurs nationaux ? Peut-il promouvoir l’entrepreneuriat tout en négligeant les conditions nécessaires à la survie des entreprises ? Peut-il demander au secteur privé de créer des emplois lorsque les retards de paiement, lorsqu’ils sont avérés, compromettent sa trésorerie et sa capacité à maintenir ces emplois ?

Ces questions ne concernent pas uniquement les patrons. Elles concernent les salariés, les sous-traitants, les fournisseurs, les jeunes en quête d’emploi et toutes les familles qui vivent de l’activité économique nationale.

IV. ABDOULAYE SYLLA ET LE C50PN : LE DÉBAT SUR L’INDÉPENDANCE DU SECTEUR PRIVÉ NATIONAL

Le débat prend une dimension supplémentaire lorsque l’on considère la situation d’Abdoulaye Sylla, entrepreneur, fondateur du C50PN et député de cette législature, dont le mandat a fait l’objet d’une controverse politique et institutionnelle.

Les questions relatives à son statut professionnel, aux incompatibilités parlementaires et à la régularité des procédures qui le concernent doivent être examinées à partir des textes applicables et des faits établis.

Mais politiquement, cette situation soulève une interrogation plus large : quelle place réserve-t-on aux entrepreneurs qui souhaitent participer directement au débat public et contribuer aux décisions nationales ?

L’entrepreneur qui entre en politique ne perd pas automatiquement ses droits. Il demeure soumis aux règles relatives aux incompatibilités, aux conflits d’intérêts et à l’exercice du mandat parlementaire. Ces règles doivent toutefois être appliquées selon les procédures prévues, sans instrumentalisation partisane.

Le pluralisme démocratique exige que les institutions puissent accueillir des profils différents : enseignants, juristes, ouvriers, agriculteurs, fonctionnaires, entrepreneurs et représentants de la société civile.

La richesse personnelle ou professionnelle ne confère aucun droit supérieur. Mais elle ne doit pas non plus constituer, à elle seule, un motif de suspicion ou d’exclusion.

Une République démocratique ne doit pas avoir peur de ses entrepreneurs ; elle doit établir des règles claires pour que leur engagement public serve l’intérêt général.

Le débat sur Abdoulaye Sylla doit donc être conduit avec des arguments juridiques précis, et non avec des accusations qui remplaceraient la démonstration.

V. OÙ SONT LES AUTRES ENQUÊTES ? LA TRANSPARENCE NE PEUT PAS ÊTRE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

Depuis 2024, de nombreuses interrogations relatives à la gestion publique et à la situation économique du pays alimentent le débat national.

Dès lors, une question mérite d’être posée aux parlementaires : quels critères déterminent les dossiers qui font l’objet d’une enquête et ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre des priorités ?

Le dossier « Un étudiant, un ordinateur » doit être examiné sur la base des procédures applicables au programme, notamment du manuel actualisé adopté en 2017, dont la portée et les dispositions dérogatoires invoquées doivent être vérifiées. Les modalités d’acquisition, les décaissements allégués de 250 000 FCFA par étudiant et les responsabilités administratives éventuelles doivent être confrontés aux pièces justificatives.

Le dossier Cosmos et les questions relatives aux contrôles de l’Inspection générale d’État méritent également que les compétences des organes de contrôle et celles du Parlement soient clairement distinguées.

Mais les autres questions de gestion publique ne doivent pas disparaître du débat : les engagements financiers de l’État, les créances des entreprises, l’exécution des marchés publics et l’utilisation des ressources budgétaires.

Pourquoi la rigueur serait-elle exigée dans certains dossiers et moins attendue dans d’autres ?

Pourquoi les entreprises devraient-elles justifier leurs actes sans que les pouvoirs publics soient également appelés à expliquer les leurs ?

Pourquoi la commande publique devrait-elle faire l’objet d’un débat aussi intense sans que la question du règlement des obligations contractuelles de l’État soit placée au même niveau d’exigence ?

La vérité n’appartient ni à la majorité ni à l’opposition. Elle appartient aux faits, aux preuves et au droit.

Une commission d’enquête sérieuse ne doit pas chercher à confirmer une thèse politique préétablie. Elle doit accepter que les éléments recueillis puissent confirmer, nuancer ou contredire les accusations initiales.

VI. L’ASSEMBLÉE NATIONALE DOIT AUSSI S’EXPLIQUER SUR SES PROPRES MOYENS

La crédibilité du contrôle parlementaire dépend également de l’exemplarité de ceux qui l’exercent.
Les ressources allouées à la présidence de l’Assemblée nationale, aux groupes parlementaires et aux autres mécanismes de fonctionnement doivent pouvoir être expliquées à partir des documents budgétaires et des règles applicables.

Les montants évoqués dans le débat public, notamment les 50 millions de FCFA mensuels attribués à la présidence de l’Assemblée nationale et les 10 millions de FCFA mensuels mentionnés pour les présidents de groupe parlementaire, doivent être vérifiés quant à leur nature, leur fondement et leurs conditions d’utilisation.

La même exigence vaut pour les fonds politiques et les dépenses publiques relevant des différentes autorités.

Il ne s’agit pas de condamner une dépense sur la base d’une rumeur. Il s’agit de réclamer des justificatifs et des mécanismes de contrôle transparents.

Une Assemblée nationale qui exige des comptes doit accepter que les citoyens demandent également des comptes sur son propre fonctionnement.

Le contrôle est une responsabilité républicaine, pas un privilège politique.

VII. UNE MAJORITÉ PARLEMENTAIRE NE PEUT PAS CONFONDRE POUVOIR ET IMPUNITÉ

Le Sénégal n’a pas besoin d’une guerre permanente entre les institutions et les forces économiques nationales. Il a besoin d’un dialogue exigeant, de règles prévisibles et d’une justice indépendante.

Les commissions d’enquête peuvent contribuer à cette ambition, à condition que leur fonctionnement ne donne pas le sentiment que la puissance du nombre suffit à établir la vérité.

La majorité parlementaire a le droit de conduire ses travaux dans le cadre de ses compétences. Les personnes convoquées ont, elles aussi, des droits et des obligations définis par les textes.

Le refus de certains patrons de déférer aux convocations ne doit donc ni être automatiquement présenté comme un aveu de culpabilité ni être automatiquement célébré comme un acte de résistance légitime. Il appelle des explications, un examen du cadre juridique et, si nécessaire, une clarification institutionnelle.

La question centrale demeure celle de l’équilibre entre l’autorité du Parlement et les garanties dues aux personnes concernées.

Une institution gagne en autorité lorsqu’elle démontre que ses décisions reposent sur le droit. Elle la fragilise lorsqu’elle laisse la confrontation médiatique prendre le dessus sur l’examen objectif des faits.

CONCLUSION — LE SÉNÉGAL N’EST PAS UN THÉÂTRE, ET SES ENTREPRENEURS NE SONT PAS DES FIGURANTS !

À ceux qui pensent que la détention d’une majorité parlementaire autorise toutes les méthodes, il faut rappeler une évidence : les institutions appartiennent à la République, pas à un parti.

À ceux qui voudraient réduire le secteur privé national à une succession de suspects, il faut rappeler que les entreprises sénégalaises participent à la création de richesses, à l’emploi et au financement des politiques publiques par leur activité économique et leurs obligations fiscales.

À ceux qui refusent toute forme de contrôle, il faut rappeler que nul n’est au-dessus de la loi. Mais à ceux qui veulent contrôler, il faut rappeler que le contrôle lui-même doit respecter la loi.

Le C50PN et les chefs d’entreprise concernés doivent expliquer clairement les raisons de leur refus de déférer aux convocations. Les commissions, de leur côté, doivent préciser les fondements de leurs démarches et garantir que leurs travaux poursuivent un objectif d’intérêt général.

C’est à cette condition que le débat pourra dépasser les accusations réciproques et revenir à l’essentiel : la vérité, la responsabilité et la confiance publique.

Le Sénégal ne se redressera ni par la stigmatisation des entrepreneurs ni par l’affrontement permanent entre les institutions. Il se redressera par une gouvernance responsable, une commande publique transparente, le respect des engagements de l’État et une application égale de la loi.

Quand le politique oublie l’économie, quand la communication prend le pas sur la preuve et quand la confrontation remplace le dialogue, c’est toute la nation qui en paie le prix.
Le peuple sénégalais mérite mieux qu’une bataille de convocations et de déclarations. Il mérite des institutions crédibles, des entreprises respectées dans leurs droits et tenues à leurs obligations, et des responsables publics capables de répondre aux mêmes exigences de transparence.

Vivement le 2 décembre : que la République retrouve la hauteur du débat, que les faits l’emportent sur les slogans et que la vérité soit recherchée sans sélectivité, sans intimidation et sans privilège.

De: Famara Faty, Juriste environnementaliste

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