Sénégal : "Lettre ouverte" adressée au président de l'assemblée nationale

Alors que la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral a été adoptée la semaine dernière par la majorité des députés du groupe parlementaire Pastef, les textes de loi ont tout de même fait agité plus d'un et c'est le cas notamment de Cheikh Tidiane Ndiaye qui a adressé une lettre ouverte au Président de l'Assemblée nationale.

"À Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye

Monsieur le Président,

L’histoire des grandes démocraties enseigne une vérité fondamentale : les institutions ne survivent que par le respect scrupuleux des règles qui les fondent. Lorsqu’un responsable investi d’une haute fonction publique commence à considérer les textes fondamentaux comme de simples obstacles politiques contournables, alors ce n’est plus seulement une crise institutionnelle qui menace, mais l’équilibre même de la République.

Depuis plusieurs jours, vos déclarations publiques ainsi que certaines initiatives entreprises sous votre autorité à la tête de l’Assemblée nationale suscitent de nombreuses interrogations, inquiétudes et indignations au sein de l’opinion publique nationale.

Le peuple sénégalais, profondément attaché à sa tradition démocratique, observe avec gravité des pratiques qui donnent le sentiment d’une concentration excessive du pouvoir parlementaire entre les mains du Président de l’Assemblée nationale, au mépris parfois des principes supérieurs consacrés par la Constitution du Sénégal.

Monsieur le Président, nul n’est au-dessus de la Constitution. Pas même le Président de l’Assemblée nationale

I — SUR LA MODIFICATION DE L’ARTICLE 118 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LA QUESTION DE LA DÉCHÉANCE DES DÉPUTÉS

Votre volonté affichée de modifier l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale afin de sanctionner l’absentéisme des députés jusqu’à prévoir leur déchéance de mandat constitue une initiative extrêmement préoccupante sur le plan constitutionnel.

Une telle réforme semble manifestement entrer en contradiction avec l’article 60 de la Constitution sénégalaise, issu de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016, lequel dispose clairement :

« Tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat. Il est remplacé dans les conditions déterminées par une loi organique. »

Cette disposition constitutionnelle est d’une clarté absolue. La Constitution a expressément limité les cas de déchéance automatique du mandat parlementaire à une hypothèse précise : la démission du parti politique en cours de législature.

Autrement dit, le constituant sénégalais a volontairement encadré les conditions de perte du mandat parlementaire afin d’éviter tout arbitraire politique.

Le mandat du député ne saurait devenir un mandat révocable selon les circonstances politiques ou les rapports de force du moment.

En démocratie, le député tire sa légitimité du peuple souverain, non du Président de l’Assemblée nationale, ni d’une majorité parlementaire passagère.

Créer, par voie de règlement intérieur, de nouveaux motifs de déchéance du mandat reviendrait à modifier indirectement la Constitution sans passer par la procédure de révision constitutionnelle prévue par les textes fondamentaux.

Une telle démarche constituerait une atteinte grave au principe de hiérarchie des normes.

Le règlement intérieur d’une Assemblée, même lorsqu’il revêt une valeur organique, demeure juridiquement inférieur à la Constitution.

Il ne peut ni la contredire, ni l’élargir, ni créer des restrictions nouvelles aux droits des représentants élus du peuple.

Au-delà du droit strict, cette initiative pose un problème démocratique majeur : aujourd’hui l’absentéisme, demain quelles autres causes de déchéance pourraient être créées selon les intérêts politiques du moment ?

La démocratie ne peut fonctionner sur des précédents dangereux.

L’on se souvient d’ailleurs que lors de la crise institutionnelle relative au report de l’élection présidentielle sous le président Macky Sall, le Conseil constitutionnel avait rappelé avec fermeté un principe fondamental : le mandat électif appartient au peuple et s’exerce dans une durée déterminée.

Cette jurisprudence constitutionnelle rappelle qu’aucune autorité politique ne peut écourter arbitrairement un mandat issu du suffrage universel.

Le peuple donne le mandat. Le peuple seul peut le retirer par les voies prévues par la Constitution.

II — SUR LA TRANSMISSION D’UNE LOI À LA PRIMATURE EN VIOLATION DE L’ARTICLE 71 DE LA CONSTITUTION

Monsieur le Président,

Lors de votre intervention publique du vendredi 8 mai 2026, vous avez déclaré qu’une loi adoptée par l’Assemblée nationale le 28 avril avait été transmise à la Primature.

Cette déclaration a profondément choqué de nombreux juristes et observateurs de la vie institutionnelle sénégalaise.

Pourquoi ?

Parce que l’article 71 de la Constitution du Sénégal prévoit explicitement la procédure applicable après l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale :

« Après son adoption par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des suffrages exprimés, la loi est transmise sans délai au Président de la République pour promulgation. »

La Constitution ne prévoit aucune transmission préalable à la Primature dans cette procédure.

La procédure législative ne peut être modifiée par des pratiques administratives ou politiques.

En droit constitutionnel, la forme protège la démocratie.

Le respect des procédures est aussi important que le contenu des lois elles-mêmes.

Toute déviation des règles constitutionnelles, même présentée comme technique ou administrative, constitue un précédent institutionnel dangereux.

Car aujourd’hui il peut s’agir d’une simple transmission irrégulière ; demain, ce pourrait être une remise en cause plus profonde de l’équilibre des pouvoirs.

Les institutions républicaines ne fonctionnent pas sur l’improvisation.

Elles fonctionnent sur la rigueur juridique.

III — SUR LA PROCÉDURE D’URGENCE PARLEMENTAIRE ET LA VIOLATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur le Président,

Au cours de cette même intervention publique, vous avez également annoncé l’application d’une procédure d’urgence parlementaire.

Or, l’article 82 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale encadre strictement cette procédure exceptionnelle.

Ce texte dispose notamment :

« La discussion d'urgence peut être demandée sur les affaires soumises aux délibérations de l'Assemblée, soit par un nombre de députés au moins égal au dixième, soit par le Président de la République. »

Le texte est sans ambiguïté.

Le Président de l’Assemblée nationale ne dispose pas du pouvoir autonome de déclencher lui-même l’urgence parlementaire.

Ce pouvoir appartient :
- soit au Président de la République ;
- soit à un dixième des députés.

Dès lors, toute initiative contraire constituerait une violation manifeste du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Et il convient ici de rappeler un principe essentiel : le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en tant que loi organique, participe au bloc de constitutionnalité.

Son respect n’est donc pas facultatif.

Le premier garant du respect du Règlement intérieur devrait être précisément celui qui préside l’institution parlementaire.

La crédibilité de l’Assemblée nationale repose avant tout sur son exemplarité dans le respect des règles qu’elle impose elle-même.

IV — LA DÉMOCRATIE SÉNÉGALAISE MÉRITE MIEUX

Monsieur le Président,

Le Sénégal a longtemps été présenté comme un modèle démocratique en Afrique.

Cette réputation n’est pas le fruit du hasard.

Elle résulte des sacrifices consentis par des générations entières de citoyens, d’intellectuels, de magistrats, d’opposants politiques, de journalistes et d’acteurs de la société civile pour construire un État fondé sur le droit et les libertés publiques.

Aucune majorité politique, aussi forte soit-elle, ne peut se croire autorisée à affaiblir les garde-fous institutionnels de la République.

La démocratie ne se limite pas à la loi du nombre.

Elle implique aussi le respect des procédures, des contre-pouvoirs et des principes constitutionnels.

Lorsqu’un Président d’institution commence à agir comme si les règles pouvaient être adaptées à sa seule volonté politique, alors la frontière entre l’autorité républicaine et l’arbitraire devient dangereusement mince.

Les institutions ne doivent jamais devenir des instruments de domination politique.

Elles doivent demeurer des espaces de droit, d’équilibre et de protection des libertés démocratiques.

V — LE PEUPLE DEMEURE LE SEUL SOUVERAIN

Face à la gravité de ces dérives institutionnelles, une question fondamentale se pose désormais :

Le peuple sénégalais peut-il continuer à faire confiance à une Assemblée nationale qui donne le sentiment de s’éloigner progressivement des exigences constitutionnelles ?

Dans toute démocratie authentique, la souveraineté appartient exclusivement au peuple.

L’article 3 de la Constitution le rappelle clairement.

Lorsque les institutions traversent une crise de légitimité profonde, le retour devant le peuple demeure la solution démocratique la plus noble.

Dès lors, beaucoup de citoyens pourraient considérer qu’une dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation de nouvelles élections constitueraient une issue républicaine permettant de restaurer la confiance démocratique et la stabilité institutionnelle.

Car, en définitive, le seul véritable juge suprême dans une démocratie demeure le peuple souverain.

?CONCLUSION

Monsieur le Président,

La fonction que vous occupez exige de la hauteur, de la retenue, du respect des textes et un sens aigu de l’intérêt supérieur de la Nation.

Le Président de l’Assemblée nationale ne peut apparaître comme un acteur partisan cherchant à imposer des interprétations extensives ou personnelles des règles constitutionnelles.

Il doit être le protecteur des institutions, non leur fragilisateur.

Le Sénégal mérite des institutions fortes, crédibles et respectées.

Mais pour être respectées, les institutions doivent d’abord respecter elles-mêmes la Constitution.

L’État de droit n’est pas une option politique.

C’est le socle même de la République.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, l’expression de ma profonde vigilance citoyenne et de mon attachement indéfectible à la démocratie sénégalaise, à la Constitution et à la souveraineté du peuple."

CHEIKH TIDIANE NDIAYE EXPERT AÉRONAUTIQUE MEMBRE DE LA COALITION ABS

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