FISCALITE EN GUINEE Des réformes pour améliorer la gestion des finances publiques

La Guinée s’est engagée dans une réforme de son système fiscal dont l’objectif est d’améliorer la gestion des finances publiques du pays.

La Guinée s’est engagée dans une réforme de son système fiscal dont l’objectif  est d’améliorer la gestion des finances publiques du pays.

L’impôt est l’un des attributs de la souveraineté d’un Etat. Il y recourt pour financer ses dépenses publiques. L’impôt est également un instrument important de politique économique et sociale utilisé pour orienter les activités et les choix des agents économiques. Fort de ce constat, les autorités guinéennes ont décidé de lancer des réformes fiscales dont la finalité est d’avoir « une gestion plus saine de ses finances publiques. Cette volonté de modernisation et d’amélioration du système fiscal s’est traduite par de nombreuses actions. Il s’agit notamment de la création de la Loi de l’unité des caisses de l’Etat ; l’adoption de la Loi Organique relative aux Finances publiques et ses textes d’application ; la création d’un nouveau Code des marchés publics, la création d’un nouveau Code des Investissements, etc.

Faut-il le rappeler, en République de Guinée, toute personne est libre d’entreprendre une activité commerciale, industrielle, minière, agricole ou de services, dans le respect des Lois et règlements en vigueur. A l’instar des autres pays de la Cedeao, le système fiscal guinéen est déclaratif, c’est-à-dire qu’il appartient au contribuable (personnes physiques ou morales) d’établir la déclaration de ses revenus ou de joindre le paiement correspondant.

Mais, afin de favoriser un cadre concurrentiel, les autorités ont fait en sorte que les entreprises privées aient les mêmes droits et obligations que les entreprises publiques. Le système fiscal guinéen est constitué de la fiscalité directe, de la fiscalité indirecte, des autres impôts, des redevances, des droits et taxes, d’enregistrement et timbre.

La mission de mobilisation, de sécurisation et d’optimisation des recettes fiscales est confiée à la Direction nationale des Impôts (Dni). Au titre de l’exercice fiscal 2016, il a été assigné à la Dni une prévision contenue dans la Loi de Finances de 4.455.098.522.000 GNF. A la date du 31 Décembre 2016 la réalisation effective se chiffre à 4.541.490.546.000 GNF, soit un taux de dépassement de 2 %. Le montant du dépassement se chiffre à 86.392.030.000 GNF.

Les performances des réalisations de recettes fiscales sont le fruit du renforcement du suivi opérationnel et des nouvelles mesures fiscales adoptées dans la Loi de Finances Initiale 2016 notamment sur le précompte de 50 % de TVA, les nouvelles taxes sur le secteur de la téléphonie (Taxe sur Communication Téléphonique, Taxe d’Accès au Réseau des Télécoms) Droit de timbre sur l’importation des véhicules d’occasion, Taxes minières d’extraction…).

L’optimisation fiscale visée en 2017

Cependant, il subsiste quelques points faibles dans le système fiscal guinéen. Il s’agit notamment de l’absence de manuels de procédures, des niveaux élevés des taux de l’impôt sur les sociétés (35 %), de la TVA (20 %), de la CFU pour les propriétaires occupants (10 %), de l’absence d’informatisation, de l’absence de politique de gestion des ressources humaines et de plan de formation des cadres, de l’insuffisance d’infrastructures et de moyens logistiques au niveau central et déconcentré, de l’insuffisance de coordination et d’appropriation dans le cadre de la réalisation de certains projets majeurs, de l’absence de politique de communication, etc.

Pour 2017, la Dni a élaboré un plan d’actions qui se décline en quatre objectifs. Le premier objectif vise l’optimisation fiscale. Pour y arriver, la limitation des exonérations, le renforcement de l'audit et du contrôle interne, la mise en œuvre d'une dynamique de communication sont préconisées. Quant au deuxième objectif, il est relatif à la poursuite de la réforme des Finances publiques à travers la gestion rationnelle des ressources humaines, l’informatisation de la Dni. Le troisième objectif est lié à la sécurisation des recettes fiscales. Enfin, l’accroissement des recettes fiscales constitue le quatrième objectif. Il s’agira d’élargir l’assiette fiscale, d’identifier de nouvelles sources de recettes fiscales et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, de fiscaliser le secteur informel.

 

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